Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

9704/15  du 16/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2015