Amélioration de la réglementation (Mieux légiférer)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

COM (2015) 216 final  du 19/05/2015
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2015
Examen : 15/10/2015 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif