COM (2014) 722 final
du 27/11/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/12/2014Examen : 11/12/2014 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Budgets de 2014 et 2015
COM (2014) 722 final,
COM (2014) 723 final
et COM (2014) 730 final - Textes E 8487-8, E 9905 et E
9919
(Examen en urgence du 11 décembre 2014)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence de trois textes relatifs au budget de l'Union. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Il convient de se féliciter de l'accord intervenu en trilogue le 8 décembre sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (E 9905), nouveau projet présenté par la Commission européenne suite à l'échec de la conciliation le 17 novembre dernier et tentant de concilier les exigences de chaque institution tant sur les montants en question que sur les modalités de recours aux mécanismes de flexibilité du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Cet accord porte aussi sur le paquet de négociation budgétaire relatif aux budgets rectificatifs de l'année 2014 : la lettre rectificative au projet de budget rectificatif n 6/2014 (COM(2014)730), qui permet l'étalement des paiements par les États membres de l'ajustement de la ressource RNB consécutif aux corrections d'assiette TVA et RNB sur les exercices antérieurs, et le projet de budget rectificatif n° 8/2014, qui concerne l'imputation en recettes de l'excédent de 1 milliard d'euros de l'année 2013 reporté à 2014. Cet accord global doit être formellement adopté par le Conseil lundi 15 décembre puis par le Parlement européen lors de sa réunion plénière le mercredi 17 décembre.
Le président de la commission a indiqué qu'il regrettait la brièveté des délais qui étaient laissés à la commission pour l'examen de ces trois textes. Il a également relevé que cet accord ne résout pas entièrement la question de la méthode à retenir pour apurer les arriérés de l'Union européenne, qui pourraient totaliser 27 milliards d'euros selon la Commission européenne.
Toutefois, en raison du contexte de négociation très tendu entre le Conseil et le Parlement européen et de la grande proximité des échéances prévues pour leur adoption, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire concernant ces textes.