Répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de pêche avec le Cap-Vert

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

COM (2014) 697 final  du 19/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière versée par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

COM (2014) 695 final, COM (2014) 696 final
et COM (2014) 697 final - Textes E 9865, E 9866 et E 9867

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.