Répartition des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche avec Madagascar

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar.

COM (2014) 684 final  du 31/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière versée par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar

COM (2014) 682 final, COM (2014) 683 final
et COM (2014) 684 final - Textes E 9817, E 9818 et E 9819

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.