Classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route

Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil

D034120/02  du 22/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification de la classification des infractions graves aux règles de l'Union européenne pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route

D034120/02 - Texte E 9702

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.