COM (2014) 542 final
du 01/09/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/09/2014Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E
9640
Préférences commerciales autonomes en faveur de la
Moldavie
COM (2014) 542 final
(Procédure écrite du 25 septembre 2014)
Ce texte vise à augmenter temporairement l'accès au marché de l'Union européenne de certains produits agricoles en provenance de Moldavie, en franchise de droits, dans le cadre de l'accord d'association UE-Moldavie.
Les fruits et légumes moldaves font actuellement l'objet d'un embargo de la part de la Russie, marché d'exportation traditionnel de ces produits. Ces restrictions sont justifiées par Moscou par le « risque de réexportation » de marchandises européennes vers la Russie, suite à la signature par la Moldavie de l'accord d'association avec l'Union européenne en juin 2014. Ces restrictions sont une conséquence de l'accord d'association mais elles s'inscrivent également dans le contexte diplomatique tendu de la crise ukrainienne qui a conduit la Russie à interdire l'importation de nombreux produits agricoles sur son territoire, notamment en provenance de pays de l'Union européenne.
La proposition de règlement prévoit trois nouveaux contingents à droits nuls pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches. Ces marchandises en provenance de Moldavie représentent moins de 0,01 % des importations totales de ces produits dans l'Union européenne. L'augmentation des contingents tarifaires ne devrait donc pas créer de difficultés pour les producteurs européens et la perte de recettes tarifaires devrait avoir un impact limité sur les ressources propres de l'Union.
Eu égard à ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.