Protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 516 final  du 19/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/08/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9572 à E 9577, E 9596, E 9597, E 9598 et E 9615

Signatures et conclusions de protocoles à des accords commerciaux et de coopération avec l'Indonésie, les Philippines, le Viêt Nam, la Colombie et le Pérou, et l'Afrique du Sud afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 480 final à COM (2014) 485 final, COM (2014) 503 final, COM (2014) 504 final, COM (2014) 516 final et COM (2014) 517 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.