Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 283 final  du 19/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9375

Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 283 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.