Attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9241

Attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

COM (2014) 182 final

Communication de M. Simon Sutour

(Réunion du 10 avril 2014)

M. Simon Sutour, président. - J'ai été saisi d'une procédure d'urgence s'appliquant à une proposition d'aide financière à l'Ukraine qui nous est soumise au titre de l'article 88-4 de la Constitution. On nous demande de lever la réserve d'examen parlementaire et avant de le faire, je souhaitais avoir votre accord. Ce texte, déposé à la Présidence du Sénat lundi dernier, devrait être présenté le 14 avril devant les ministres à Bruxelles, soit lundi prochain.

Vous connaissez tous la situation de l'Ukraine. Sur le plan financier, le pays est dans une grande difficulté. Le FMI, les États-Unis et l'Union européenne se sont engagés à aider financièrement l'Ukraine et la proposition de décision qui nous est soumise participe de cette aide. Elle vise à apporter une assistance macro-financière d'un montant d'un milliard de dollars à l'Ukraine sous la forme d'un prêt à moyen terme.

Son versement serait conditionné à l'approbation finale par le FMI de son propre plan d'assistance macro-financière compris entre 14 et 18 milliards de dollars prévue fin avril et à la mise en oeuvre par l'Ukraine de réformes structurelles inscrites dans un protocole d'accord avec l'Union européenne.

En résumé, nous sommes dans une procédure d'urgence, qui vise à apporter une aide urgente à l'Ukraine. C'est la raison pour laquelle, je vous propose de lever la réserve du Sénat sur ce texte.

M. Gérard César. - Est-ce qu'un milliard de dollars sera suffisant pour permettre à l'Ukraine de faire face ?

M. Simon Sutour, président. - C'est un début ! Je rappelle que l'Union européenne, indépendamment du FMI, s'est engagée à apporter jusqu'à 11 milliards d'euros à l'Ukraine, soit environ 15 milliards de dollars. Il s'agit ici de mettre en oeuvre le premier volet de l'aide financière européenne, c'est pour cela que je vous demande si vous êtes d'accord pour lever la réserve d'examen du Sénat.

À l'unanimité, la commission décide la levée de la réserve d'examen parlementaire du Sénat.