Mécanisme européen d'autocertification pour les importateurs responsables de minerais et d'or originaires de zones de conflits ou à haut risque

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque

COM (2014) 111 final  du 13/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9210

Mise en place d'un mécanisme européen d'autocertification,
dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs de minerais
et d'or originaires de zones de conflits ou à haut risque

COM (2014) 111 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.