Conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 101 final  du 26/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9176, E 9207 et E 9208

Signature et conclusion du protocole à l'accord de partenariat
et de coopération avec la Russie afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 100 final, COM (2014) 101 final
et COM (2014) 102 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.