Conclusion de l'accord avec la République des Seychelles concernant l'accès de ses navires de pêche aux eaux de Mayotte

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.

COM (2014) 139 final du 10/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Textes E 9187 et E 9188

Signature et conclusion de l'accord permettant aux bateaux
de pêche battant pavillon des Seychelles de continuer à accéder aux eaux de Mayotte, suite au changement de statut européen
de cette collectivité, devenue région ultrapériphérique

COM (2014) 138 final et COM (2014) 139 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.