Modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection des navires

Règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D028008/04  du 25/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 9126

Modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et modalités
de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires dans le cadre
du règlement (CE) n° 391/2009

D028008/04

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.