Prorogation de la validité de la décision 2012/96/UE

Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE

COM (2014) 73 final  du 10/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2014


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.