Position à prendre par l'UE au sein de la 9e conférence ministérielle de l'OMC

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

COM (2013) 750 final  du 30/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8820

Position de l'Union européenne en vue de
la prochaine conférence ministérielle de l'OMC

COM (2013) 750 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Cette proposition de décision vise à établir la position à prendre par l'Union européenne sur un éventuel consensus qui se dégagerait dans le cadre des négociations commerciales internationales sur le programme de Doha pour le développement (PDD), sous l'égide de l'OMC.

Alors que les négociations sont bloquées depuis 2001, il faut en effet envisager la possibilité de voir une entente politique sur la facilitation des échanges se concrétiser lors de la 9e conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Bali, du 3 au 6 décembre 2013. Dans cette hypothèse, une partie de la mission de la conférence consistera également à trouver des points d'accord sur certaines questions dans le domaine de l'agriculture et du développement. Le texte E 8820 limite son objet à ces questions.

Trois sujets doivent être tranchés :

- la mise en place d'un mécanisme de surveillance concernant les dispositions en matière de traitement spécial et différencié pour les pays en développement. Ce mécanisme vise à faciliter l'intégration des pays en développement et les moins avancés dans le système commercial multilatéral ;

- la gestion des contingents tarifaires : des dispositions relatives à la transparence ainsi qu'à un mécanisme en cas de sous-utilisation seront soumises à la discussion ;

- la sécurité alimentaire : une « clause de modération » permettant à certains pays en développement de protéger leurs programmes de sécurité alimentaire contre un recours auprès de l'OMC pendant une période donnée et selon certaines conditions sera négociée et pourrait faire l'objet d'une décision ministérielle.

Le texte E 8820 a pour but d'autoriser la Commission européenne à prendre part, au nom de l'Union européenne, à l'éventuel consensus sur ces trois sujets. Toutefois, étant donné que tous les éléments de la négociation entre pays membres de l'OMC ne sont pas encore arrêtés, le Conseil ne devrait prendre sa décision que lorsque la situation aura été suffisamment clarifiée, éventuellement au cours de la conférence de Bali.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, à ce stade. Elle demeurera néanmoins vigilante et particulièrement attentive à l'évolution de ces négociations.