Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettres aux entités dont les inscriptions sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par les arrêts du Tribunal de l'UE dans l'affaire T-12/11 (Iran Insurance Company), l'affaire T-13/11 (Post Bank Iran), les affaires jointes T 4/11 et T-5/11 (Export Development Bank of Iran), l'affaire T-110/12 (Iran Offshore Engineering & Construction Co.) et l'affaire T-493/10 (Persia International Bank plc.)