COM (2013) 604 final
Droit compensateur sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan
Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan