Désignation par l'Allemagne de sa propre plateforme pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D027523/03  du 26/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8578

Désignation par l'Allemagne de sa propre plateforme pour la mise aux enchères de sa part du volume de quotas d'émission de gaz
à effet de serre (directive 2003/87/CE)

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.