Signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 546 final  du 29/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 8565, E 8566 et E 8567

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie
à l'Union européenne

COM (2013) 544 final, COM (2013) 545 final
et COM (2013) 546 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.