Surveillance, déclaration et vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

Le texte COM (2013) 480 concerne la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone au sein du secteur des transports maritimes.

Les émissions totales de dioxyde de carbone liées aux activités européennes de transport ont été estimées à 180 millions de tonnes pour la seule année 2010. Ce chiffre est appelé à augmenter au regard de l'augmentation de la demande de transport maritime. Alors même que, selon la Commission, il existe des mesures opérationnelles et des techniques qui permettraient de réduire de près de 75 % la consommation d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone.

Avant d'envisager toute initiative législative dans ce domaine, la Commission entend mettre en place un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV - Monitoring, Reporting and Verification). La proposition de règlement qui nous est soumise présente donc les caractéristiques de ce système. Elle ne propose pas en l'espèce de normes d'efficacité énergétique.

Il n'est pas nécessaire en conséquence d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Environnement

Texte E 8475

Émissions de dioxyde de carbone
du secteur des transports maritimes

COM (2013) 480 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Les émissions totales de dioxyde de carbone liées aux activités européennes de transport ont été estimées à 180 millions de tonnes pour la seule année 2010. Ce chiffre est appelé à augmenter au regard de l'augmentation de la demande de transport maritime. Alors même que, selon la Commission, il existe des mesures opérationnelles et des techniques qui permettraient de réduire de près de 75 % la consommation d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone au sein de ce secteur.

Avant d'envisager toute initiative législative en matière de réduction des émissions de CO₂ du transport maritime, la Commission entend mettre en place un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV - Monitoring, Reporting and Verification). La proposition de règlement E 8475 présente les caractéristiques de ce système :

- elle crée un cadre juridique à l'échelle de l'Union européenne en vue de collecter et à publier des données annuelles vérifiées relatives aux émissions de CO₂ de tous les grands navires (d'une jauge brute supérieure à 5 000) faisant escale dans les ports de l'Union européenne, indépendamment du lieu où ils sont immatriculés ;

- les armateurs seront tenus de surveiller et de déclarer les quantités vérifiées de CO₂ émises par leurs navires. Ils devront également fournir certaines autres informations, telles que des données permettant de déterminer l'efficacité énergétique des navires ;

- un document de conformité délivré par un vérificateur indépendant devra être conservé à bord des navires et fera l'objet d'inspections menées par les autorités des États membres.

Ces règles devraient s'appliquer à compter du 1^er janvier 2018.

La Commission européenne considère ce système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions comme un préalable à la tenue de discussions en Europe et au niveau international sur les objectifs de réduction applicables au secteur.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.