COM (2013) 261 final
du 06/05/2013
Extension du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine à celles expédiées de certains autres pays
Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays