Modification de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Proposition de décision du Conseil portant acceptation de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

COM (2013) 239 final  du 25/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 8294

Approbation d'un amendement à la Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU)
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières
et des lacs internationaux permettant l'adhésion
à la convention de tout État membre de l'ONU

COM (2013) 239 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.