Renouvellement des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

SN2017/13  du 15/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2013