Ratification par les Etats membres de la Convention de l'OIT de 2011 concernant un travail décent pour les travailleurs domestiques

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques(Convention n° 189)

COM (2013) 152 final  du 21/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Travail

Texte E 8194

Décision autorisant les États membres à ratifier,
dans l'intérêt de l'UE, la Convention n° 189 de l'OIT
sur les travailleurs domestiques

COM (2013) 152 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.