Modification de plusieurs règlements en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

COM (2013) 137 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2013
Examen : 22/03/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8176

Modification de plusieurs règlements
concernant les possibilités de pêche pour 2013

COM (2013) 137 final

(Examen en urgence du 22 mars 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8176, qui devait être adopté le 25 mars au terme d'une procédure écrite. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte apporte des aménagements au règlement fixant les possibilités de pêche pour 2013, afin de tenir compte des décisions des organisations régionales des pêches intervenues depuis l'adoption de celui-ci. Ces décisions visent elles-mêmes à prendre en compte les dernières informations scientifiques relatives aux stocks de poissons présents dans l'océan Atlantique comme dans le Pacifique.

Dans la mesure où certaines campagnes de pêche commencent dès le 1er avril 2013 et qu'il est dans l'intérêt de nos pêcheurs de connaitre les quotas de pêche autorisés avant cette date, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'objection à ce que soit levée la réserve du Sénat sur ce texte.