COM (2013) 102 final
du 26/02/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 20/03/2013 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 102 modifie cinq directives pour les aligner sur le règlement CLP adopté en 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement introduit, au sein de l'Union européenne, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies, dit SGH. Il doit permettre de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le système SGH identifie les substances chimiques dangereuses et informe les utilisateurs au moyen de symboles et de phrases figurant sur les étiquettes des produits concernés. Le règlement CLP devrait entrer pleinement en vigueur d'ici au 1er juin 2015.
La proposition de directive, de nature technique, doit simplement permettre la mise en place de ce système SGH, décidée en 2008. Elle ne pose pas de problème au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/03/2013Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 8139
Modifications techniques de
cinq directives afin de les mettre
en conformité avec la nouvelle
réglementation relative à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances
et des
mélanges (règlement (CE) n° 1272/2008)
COM (2013) 102
final
(Procédure écrite du 21 mars 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.