Modification des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

SN 4663/12  du 14/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012