JOIN (2012) 35 final
du 07/12/2012
Modification des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran