17283/12
du 07/12/2012
Modification des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée en ce qui concerne l'embargo sur les armes
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée