Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2013

Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2013 - État des dépenses par section - Section III - Commission

COM(2012) 624 final  du 19/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Budget européen

Texte E 7839

Lettre rectificative n°1 au projet de budget pour 2013

COM (2012) 624 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

La lettre rectificative n°1 est destinée à prendre en compte, au sein du projet de Budget pour 2013, des modifications liées :

- à l'actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Les crédits prévus en 2013 pour le FEAGA sont ainsi minorés de 30 millions d'euros en raison notamment de l'encaissement en 2012 de recettes plus élevées que prévues ;

- à l'actualisation des crédits consacrés aux accords internationaux en matière de pêche. Les accords les plus récents (accords bilatéraux avec le Groenland, Madagascar et Kiribati) nécessitent des contributions financières supérieures aux niveaux antérieurs ; c'est pourquoi la Commission propose d'augmenter de 18,5 millions d'euros la ligne budgétaire correspondante.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.