Conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

COM (2012) 591 final  du 17/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7788

Mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund : compétences déléguées et d'exécution de la Commission

COM (2012) 591 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.