Ouverture de négociations en vue d'adapter différents accords de coopération à l'entrée de la Croatie dans l'UE

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM(2012) 389 final  du 16/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Elargissement

Texte E 7671

Ouverture de négociations en vue d'adapter les accords de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations internationales en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2012) 389 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.