Position de l'UE concernant le règlement intérieur du comité mixte de l'accord UE/Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte

COM(2012) 434 final  du 03/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7598

Adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'accord UE/Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles

COM (2012) 434 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.