Mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil

COM(2012) 298 final  du 21/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2012
Examen : 24/07/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7477

Prorogation et modification des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins visant à la conservation
des ressources de pêche

COM (2012) 298 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.