Position de l'Union européenne concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

COM (2012) 296 final  du 19/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 7459

Modification de l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification)
de l'accord EEE afin d'y intégrer la réglementation de l'Union relative aux programmes de contrôle pluriannuels des résidus
de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires

COM (2012) 296 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.