10287/12
du 29/05/2012
Modification de la liste des personnes visées par des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau (règlement d'exécution)
Règlement du Conseil mettant en ½uvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau