Négociations en vue d'un accord-cadre avec la Nouvelle Zélande

Politique de coopération

Texte E 7250

Ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre
entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

COM (2012) 159 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont une relation de coopération basée sur une déclaration commune de 1999, renouvelée en 2007 pour cinq ans. Aujourd'hui, la Nouvelle-Zélande souhaite engager une relation juridiquement contraignante avec l'Union européenne qui prendrait la forme d'un accord-cadre portant sur la sécurité, les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, la circulation des personnes, la coopération au développement, la coopération économique et commerciale, la science, la technologie et l'innovation, l'éducation et les échanges professionnels, l'environnement et le changement climatique, la pêche et les transports.

L'accord-cadre proposé crée un cadre global cohérent et juridiquement contraignant pour les relations entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et maintient les accords sectoriels existants.

La Commission recommande au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de cet accord-cadre, de nommer la Commission à la tête de l'équipe de négociation de l'Union pour l'ensemble des dispositions à l'exception des questions qui concernent la politique étrangère et de sécurité commune qui seront négociées par le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de désigner un comité spécial consultatif et d'adopter les directives de négociation qui suivent pour servir de base à ces négociations.

1 - Les objectifs de coopération

Il est proposé d'utiliser la déclaration commune de 2007 comme point de départ pour déterminer la portée et les objectifs de la coopération future. Les objectifs suivants devraient être inclus :

· renforcer le dialogue et la coopération pour soutenir et promouvoir nos valeurs communes, afin de promouvoir les droits de l'homme et les valeurs démocratiques dans le monde ;

· consolider la coopération dans notre approche des défis mondiaux ;

· approfondir la coopération bilatérale en matière économique et commerciale et dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité (dont les migrations), de la recherche et de l'innovation, de l'éducation et des relations interpersonnelles, ainsi que dans d'autres domaines présentant un intérêt commun ;

· renforcer l'image de l'UE et de la Nouvelle-Zélande dans la région de l'autre.

2 - Dialogue et coopération en matière de politique et de sécurité

L'UE et la Nouvelle-Zélande devraient réaffirmer leurs valeurs communes et mettre au point une approche conjointe pour relever les défis mondiaux.

L'UE et la Nouvelle-Zélande devraient non seulement coopérer sur un plan bilatéral, mais aussi chercher à coordonner leurs positions dans les enceintes régionales et multilatérales compétentes.

Il convient d'inclure une disposition faisant référence au dialogue politique entre l'UE et la Nouvelle-Zélande.

3 - Coopération en matière économique et commerciale

Dialogue sur la politique économique

Il convient d'inclure des dispositions relatives au partage d'expériences au regard des politiques et tendances macroéconomiques.

Questions relatives aux échanges et aux investissements

Les dispositions de l'accord-cadre relatives au commerce devraient réaffirmer l'engagement commun à l'égard du système commercial multilatéral et chercher à créer un environnement favorable à l'accroissement des échanges et des investissements bilatéraux entre l'UE et la Nouvelle-Zélande. Les questions de libéralisation tarifaire, de subventions agricoles et d'accès préférentiel au marché ne relèvent pas du champ d'application de l'accord-cadre proposé.

4 - Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

L'accord devrait inclure des dispositions dans les domaines suivants :

Sécurité. Prévention de la criminalité transnationale organisée, de la cybercriminalité, d'autres activités illégales et du terrorisme, et lutte contre ces fléaux, ce qui passe par la ratification des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et par une coopération entre services répressifs.

Migrations, asile, visas et questions frontalières. Migrations - terme recouvrant les migrations légales et illégales - asile, intégration, visas, questions frontalières et sécurité des documents (en tenant compte de la clause standard sur les migrations).

Drogues illicites. Coopération dans le domaine des drogues illicites, dans le but de réduire les chaînes de l'offre et de la demande.

Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Prévention du recours aux systèmes financiers pour blanchir les capitaux provenant d'activités criminelles, ainsi que du financement du terrorisme.

Coopération judiciaire. Intensification de la coopération judiciaire.

Protection des données à caractère personnel. Garantie d'un niveau adéquat de protection de la vie privée et de protection des données dans le cadre des échanges de toutes les données à caractère personnel.

Protection diplomatique et consulaire. Préciser que les autorités consulaires et diplomatiques de tout État membre peuvent offrir leur protection aux ressortissants de tout autre État membre, conformément aux articles 20 et 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5 - Coopération en matière de développement mondial

L'accord devrait inclure des dispositions dans les domaines suivants :

- engagement commun en faveur de l'éradication de la pauvreté et de la coopération afin de tenir les engagements internationaux en matière d'efficacité de l'aide et du développement ;

- renforcement de la coopération dans les enceintes régionales et internationales, en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et du développement sur le terrain.

6 - Coopération en matière de développement durable et dans d'autres secteurs

L'accord devrait prévoir des références croisées et chercher à inclure et étendre d'autres domaines de coopération s'il y a lieu, notamment les domaines suivants: environnement, changement climatique, protection civile, énergie, transports, services financiers, douanes, fiscalité, coopération financière, y compris les dispositions antifraude, agriculture, développement rural et sylviculture, affaires maritimes et pêche, emploi, travail décent et affaires sociales, éducation et formation, culture, audiovisuel et médias, recherche et innovation, société de l'information.

7 - Position de la France

À l'exception des questions commerciales multilatérales (et particulièrement de celles touchant la PAC et le quota d'exportation des fromages néo-zélandais), la Nouvelle Zélande et l'UE ont une appréciation comparable des sujets internationaux et les domaines de coopération sont déjà nombreux. Cependant la France n'est pas favorable à un accord comprenant des dispositions tarifaires ou sur le libre-échange.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.