Position de l'UE concernant une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

COM(2012) 96 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen : 20/04/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7196

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification des annexes II et XX (Environnement) de l'accord afin d'y intégrer le nouvel acquis européen
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
des substances et des mélanges

COM (2012) 96 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.