Pouvoirs délégués à la Commission européenne dans le cadre du plan à long terme pour la pêche au cabillaud

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

COM(2012) 21 final  du 31/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7070

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de l'application du règlement (CE) n° 1342/2008 établissant
un plan à long terme pour les stocks de cabillaud

COM (2012) 21 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.