Importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

Règlement délégué de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

C (2011) 9970 final  du 09/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7035

Modification technique du règlement de 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits de douane applicables à un certain nombre de produits industriels importés à Madère et dans les Açores (régions ultrapériphériques portugaises)

C (2011) 9970 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.