Droit antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine