Protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous sol

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous sol

COM (2011) 690 final  du 27/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2011
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 6825

Adhésion de l'UE au protocole « offshore » de la Convention
de Barcelone sur la protection de la mer Méditerranée

COM (2011) 690 final

(Procédure écrite du 17 février 2022)

Le protocole dit « offshore » de la Convention de Barcelone traite de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol. Tout comme un certain nombre d'États membres, dont la France, ainsi que 14 autres pays méditerranéens, l'Union européenne est partie contractante de la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée entrée en vigueur le 9 juillet 2004.

Le protocole couvre une large gamme d'activités d'exploration et d'exploitation en pleine mer. Il précise les exigences en matière d'autorisation des activités, d'enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, d'utilisation et d'enlèvement des substances nuisibles, ainsi que les exigences en matière de responsabilité et de réparation des dommages. Il définit les modalités de la coordination avec d'autres parties à la Convention de Barcelone au niveau régional et prévoit des dispositions relatives à la sécurité, aux plans d'intervention d'urgence et à la surveillance continue.

Il y aurait actuellement plus de 200 plates-formes « offshore » actives pétrolières ou gazières en Méditerranée et la Commission européenne estime que les activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures devraient y augmenter après la découverte d'importantes réserves de combustibles fossiles. Or, du fait de sa configuration semi-fermée, de son hydrodynamique spéciale et de son activité sismique, la mer Méditerranée est particulièrement vulnérable au risque d'accident en ce domaine. La signature du protocole par l'Union européenne permettra de soutenir et renforcer les actions déjà engagées par certains États membres, ainsi que par les pays l'ayant déjà ratifié : l'Albanie, la Tunisie, le Maroc, la Libye, Chypre et la Syrie.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.