Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

COM (2011) 761 final  du 09/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2011