COM (2011) 698 final
du 25/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/10/2011Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Texte E 6754
Lettre
rectificative n°3 au projet de Budget 2012
COM (2011) 698 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2011)
La lettre rectificative n°3 est destinée à prendre en compte, au sein du projet de Budget pour 2012, les modifications liées :
- à l'actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Les crédits prévus en 2012 pour le FEAGA sont ainsi minorés de 88 millions d'euros en raison notamment de l'encaissement en 2011 de recettes plus élevées que prévues. Ces sommes sont reportées à 2012, la Commission s'attendant, par ailleurs, à une légère augmentation des recettes espérées pour 2012 ;
- à la réduction des crédits prévus pour le respect des accords internationaux en matière de pêche ;
- aux nouvelles compétences accordées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), désormais en charge d'encadrer la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. La contribution de l'Union européenne destinée à renforcer les moyens de cette agence est évaluée à 1,7 million d'euros.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.