COM(2011) 477 final
du 08/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/09/2011
Droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate en provenance de l'Inde
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ainsi que le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde