COM(2011) 469 final
du 20/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/08/2011Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Textes E 6481 et E 7489
Accord intérimaire
établissant le cadre d'un accord de partenariat économique avec
les États d'Afrique orientale et australe
COM (2011) 469
final
(Procédure écrite du 25 juillet 2013)
Les négociations en vue de procéder à la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les États ACP et l'Union européenne ont eu lieu de juin 2009 à mars 2010. Le texte a été paraphé par les parties le 19 mars 2010. Le Conseil a autorisé la signature de l'accord qui a été ensuite signé par les deux parties. La Commission a donc proposé au Conseil d'adopter une décision portant conclusion de l'accord conformément à l'article 218 du TFUE après approbation du Parlement européen. C'est l'objet du texte E 6481.
On rappellera que les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et la stratégie de développement, ainsi que les modèles de leurs économies et de leurs sociétés et qu'ils établissent, avec l'Union européenne, les programmes de coopération prévus par l'accord. Les objectifs de cet accord sont ceux habituellement défendus par l'Union européenne, c'est-à-dire une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi, l'amélioration de l'accès aux normes productives d'un côté et de l'autre, le respect des droits de la personne humaine, la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance. Les programmes visent l'amélioration des capacités des acteurs du développement et celle du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée. Enfin, la situation des femmes, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique font également partie des questions essentielles figurant dans l'accord.
Le texte E 7489 vise dans ce contexte à approuver la conclusion d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique avec les États d'Afrique orientale et australe suivants : Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.
Étant donné la vigilance des autorités françaises sur ce dossier, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.