Modification de l'annexe I de la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs en ce qui concerne le calcul du taux annuel effectif global

Directive de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global

 du 27/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2011
Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 6473 

Modification de l'annexe I de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs en ce qui concerne les hypothèses pour le calcul du taux annuel effectif global

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.