du 18/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2011Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 6464
Modification de l'annexe de
la directive 2009/43/CE simplifiant
les conditions des transferts de
produits liés à la défense dans la Communauté,
suite à l'actualisation de la liste commune des équipements
militaires de l'Union européenne
(Procédure écrite du 24 novembre 2011))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.