Nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

 du 29/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2011